Deux ONG demandent à exercer une accusation populaire contre le délégué et vice-président de Ceuta pour avoir expulsé des enfants migrants

Deux ONG demandent à exercer une accusation populaire contre le délégué et vice-président de Ceuta pour avoir expulsé des enfants migrants

CEUTA, 12 août () –

Le Réseau Espagnol d’Immigration et d’Aide aux Réfugiés et l’Association pour le Développement Intégral L’Escola AC ont déjà formellement demandé au chef du Tribunal d’Instruction numéro 2 de Ceuta d’exercer l’accusation populaire dans le procès pénal qui, à la demande du Parquet de la ville autonome, a reconnu avoir été poursuivie pour un crime présumé de prévarication continue contre la déléguée du gouvernement, Salvadora Mateos, et la première vice-présidente de l’exécutif régional, Mabel Deu (PP), pour leur intervention dans l’expulsion expresse de 55 enfants migrants Solos marocains entre le 13 et le 16 août 2021.

Comme l’ont indiqué des sources judiciaires à Europa Press, dans un premier temps, une plate-forme d’entités locales et de structures non partisanes, d’experts et de juristes qui œuvre « pour le partage de critères pour faire progresser les droits de l’homme dans le domaine de l’immigration », 1 500 euros de caution ont été exigés pour comparaître dans l’affaire, dans laquelle les deux politiques sont cités comme faisant l’objet d’une enquête pour témoigner le 1er septembre.

L’Escola, une association civile à but non lucratif qui poursuit « le développement intégral des personnes les plus vulnérables », était l’organisation qui, il y a douze mois, a dénoncé le rapatriement des mineurs étrangers non accompagnés au parquet de Grenade comme une possible infraction pénale , une hypothèse que le ministère public de Ceuta a fini par assumer après son enquête. Le juge d’instruction lui a demandé de verser une caution sans en préciser le montant et de désigner un avocat et un procureur.

Le parquet de Ceuta a dénoncé Mateos et Deu le 10 juin, considérant que, sciemment et d’un commun accord, lors de l’expulsion vers le Maroc en août de l’année dernière d’un total de 55 jeunes arrivés dans la ville lors de la crise migratoire de mai  » a volontairement et consciemment omis les dispositions légales et la procédure établies dans le système juridique actuel sans vérifier la concordance des présupposés juridiques qui le permettraient dans un État de droit ».

Selon le parquet, « l’ouverture de la procédure n’a pas été enregistrée, de même que la demande de rapports sur la situation familiale du mineur, la phase des allégations, la procédure d’audition, la phase des preuves, pas même la résolution convenant à la rapatriement des mineurs. » [se elaboró un listado de 145] ou communication au Parquet ».

Mateos, en tant qu’autorité compétente en matière de rapatriement des mineurs, et Deu, qui avait la tutelle des garçons, ont toujours fait appel à un accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc sur la coopération en matière de prévention de l’émigration illégale des mineurs non accompagnés de 2007, qui dans son article 5 précise que tout rapatriement d’un enfant migrant ne peut se faire « que dans le strict respect de la législation espagnole, des normes et principes du droit international et de ceux établis dans la Convention relative aux droits des l’enfant par les autorités espagnoles compétentes ».

Tant en première instance que le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie (TSJA) ont déjà conclu par voie administrative que les actions de l’administration étaient « exemptées des garanties procédurales minimales requises » et « évoquaient une situation objective de risque concernant l’intégrité physique ou morale des mineurs concernés par les mesures de retour ».

A lire également